Logement et animal de compagnie
L'article 10 de la loi n°70-598 du 9 juillet 1970 reconnait à chacun le droit de posséder un animal (ou plusieurs) dans un local d'habitation. La clause d'un contrat de location qui stipulerait que le locataire ne peut avoir d'animal domestique chez lui ne serait pas légale, donc nulle. De même, serait nulle la clause d'un réglement de copropriété qui interdirait la possession d'un animal de compagnie dans un appartement.
Mais il existe une exception notable à cette règle : depuis la loi du 6 janvier 1999, un contrat de location ou un réglement de copropriété peut valablement prévoir l'interdiction de détenir un chien de 1ère catégorie.
Si vous désirez avoir un animal dans votre logement, trois conditions doivent être remplies (Loi n°70-598 du 9 juillet 1970, art. 10) :
- il doit s'agir d'un animal familier ; il ne doit pas appartenir à une espèce protégée.
- l'animal ne doit causer aucun "trouble de jouissance" aux occupants de l'immeuble, c'est à dire qu'il ne doit pas déranger les voisins (pas de bruits, mauvaises odeurs...).
- l'animal ne doit causer aucun dégat à l'intérieur du logement ou dans les parties communes.
L'identification (code rural, art L212-10 modifié par la Loi n°2008-582 du 20 juin 2008, art 15)
Les chiens et les chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre chargé de l'agriculture mis en oeuvre par les personnes qu'il habilite à cet effet. Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens nés après le 6 janvier 1999 âgés de plus de 4 mois. L'identification est à la charge du cédant.
Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, l'identification est obligatoire pour tous les carnivores domestiques.
